icones_accueil_sud_habitat_constructeuricones_contact_sud_habitat_constructeuricones_anglais_sud_habitat_constructeuricones_facebook_sud_habitat_constructeuricones_twitter_sud_habitat_constructeur
 
 
  • Maisons traditionnelles
  • Maisons bioclimatiques
  • Rénovations-Agrandissements

  • Nos actualités

    Votre projet 
     
    Décrivez nous votre projet
    nous vous contactons rapidement
    Cliquez ici

    Nos Agences
     
    Retrouvez nos Agences
    à Montauban, Cahors
    et Toulouse
    Cliquez ici
    Nos Réalisations intérieures
     

    Recherche 
     

    Calculez votre prêt
    Montant demandé


    Durée ans

    Taux %

    Montant Apport


    Location France
     

    La signature du contrat de construction


    En choisissant Sud Habitat, vous optez pour la tranquillité et la sécurité :

    Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est le meilleur contrat actuellement sur le marché car il protège totalement le Maître d’Ouvrage.
     
    Le CCMI est un contrat Loi de 1990 – Chapitre 1 – avec fourniture de plans.
    Il comprend la notice d’information, les conditions particulières et les conditions générales.
     
    En quoi consiste le Contrat de Construction ?

    • Un seul interlocuteur dédié,
    • 3 délais obligatoires à respecter,
    • 5 conditions suspensives à lever pour la réalisation de la construction,
    • Différentes assurances : garantie de livraison à prix et délais convenus, assurance dommages-ouvrage, multirisque professionnelle constructeur (assurance décennale et civile), garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement.

    Il définit, par son cadre juridique :

     

          * un contrat complet :

    • l’identité et l’état civil du Maître d’Ouvrage (les clients) ;
    • l’identité et l’état civil du Constructeur ;
    • les coordonnées du terrain et le modèle du bien à construire ;
    • les coordonnées du notaire ;
    • le coût du bâtiment à construire, le prix convenu et le coût des travaux réservés par le Maître d’Ouvrage ;
    • le mode d’indexation appliqué ;
    • le financement de l’opération ;
    • l’assurance dommages-ouvrage et son coût ;
    • le garant ;
    • le lieu et la date de signature du contrat ;
    • les pièces fournies (notice descriptive et plans) ;
    • les signatures.

    De plus vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours comme le prévoit le Code de la consommation.

     

    <<< étape précédente étape suivante>>>



    En savoir plus sur cette page...

    POURQUOI CHOISIR SUD HABITAT ?
    Choisir Sud Habitat

    A vos côtés, durant tout votre projet, soyez assurés de trouver :

    • Une entreprise familiale favorisant les partenariats de proximité
    • Une société ayant à son actif un savoir-faire et une renommée avérés, grâce à plus de 20 ans d’expérience réussie dans la construction de maison individuelle
    • Des services commerciaux, travaux et administratifs réactifs et performants
    • Un bureau d'études dédié pour concrétiser vos envies.

     


        Votre projet Log :   Pass: